Informations contractuelles

Conditions générales de vente

Les règles qui encadrent nos prestations de développement informatique, d’intégration, de maintenance et d’accompagnement.

 

Projet de CGV B2B — validation juridique requise

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Les présentes Conditions générales de vente (CGV) définissent les modalités applicables aux prestations informatiques proposées par BONGEST, notamment le développement de solutions logicielles, l'intégration ERP, les applications web et mobiles, la maintenance et l'assistance technique.

01. Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente encadrent les prestations informatiques proposées par BONGEST, notamment le développement de logiciels sur mesure, l'intégration ERP, les applications web et mobiles, la maintenance et l'assistance technique.

Elles s'appliquent aux clients professionnels, sous réserve des conditions particulières convenues par écrit.

02. Devis et commande

Toute prestation fait l'objet d'un devis, d'une proposition commerciale ou d'un contrat précisant son périmètre, ses livrables et ses conditions financières.

La commande est confirmée après acceptation écrite du devis ou signature du contrat par les parties.

03. Prix, taxes et frais

Les prix sont exprimés dans la devise indiquée au devis et, sauf mention contraire, hors taxes.

Les frais de déplacement, licences, hébergement et services complémentaires ne sont inclus que s'ils sont expressément mentionnés dans l'offre.

04. Facturation et paiement

Les modalités de facturation et de règlement sont définies dans le devis ou le contrat : acompte, échéances, facturation par étapes ou abonnement.

En cas de retard de paiement, les mesures prévues contractuellement peuvent être appliquées dans les limites autorisées par la loi.

05. Collaboration du client

Le client fournit les informations, documents, données, accès et validations nécessaires à la bonne réalisation des prestations.

Tout retard lié à l'absence de ces éléments peut entraîner une adaptation concertée du calendrier.

06. Réalisation et évolution du périmètre

BONGEST réalise les prestations conformément aux spécifications et aux engagements définis contractuellement.

Toute demande de modification, fonctionnalité supplémentaire ou prestation hors périmètre peut faire l'objet d'un devis complémentaire et d'une révision du planning.

07. Livraison et recette

Les livrables sont mis à disposition selon les modalités convenues entre les parties.

La recette permet au client de vérifier leur conformité aux spécifications contractuelles. Les anomalies constatées sont traitées selon leur nature, leur criticité et les engagements convenus.

08. Maintenance et support

Les prestations de maintenance corrective, évolutive et d'assistance sont définies dans les offres ou contrats de maintenance correspondants.

Les horaires d'intervention, délais de prise en charge et niveaux de service sont ceux expressément convenus entre les parties.

09. Propriété intellectuelle

Chaque partie conserve les droits sur ses outils, composants, méthodes, documents et éléments préexistants.

Les droits d'utilisation ou de cession relatifs aux développements spécifiques sont définis dans le devis ou le contrat. Aucune cession de code source ou de droits patrimoniaux n'est présumée sans accord écrit.

10. Confidentialité et données personnelles

Les parties s'engagent à préserver la confidentialité des informations non publiques échangées dans le cadre de leurs relations contractuelles.

Les traitements de données personnelles sont réalisés conformément aux dispositions légales applicables et aux responsabilités définies contractuellement.

11. Hébergement et services tiers

Les prestations d'hébergement, de sauvegarde et de supervision sont fournies uniquement lorsqu'elles sont expressément prévues au contrat.

Les services et logiciels de fournisseurs tiers restent soumis à leurs propres conditions contractuelles et licences.

12. Garanties et responsabilité

BONGEST s'engage à exécuter ses prestations avec le soin professionnel attendu et conformément aux engagements contractuels.

Les garanties et éventuelles limitations de responsabilité sont celles convenues entre les parties, dans les limites autorisées par le droit applicable.

13. Suspension, résiliation et réversibilité

Les conditions de suspension ou de résiliation, notamment en cas de manquement contractuel, sont celles du devis ou du contrat et des règles applicables.

À la fin de la relation contractuelle, la restitution ou l'export des données, l'assistance à la réversibilité et les éventuels frais associés sont définis contractuellement.

14. Force majeure

Les conséquences d'un événement de force majeure sont appréciées conformément au droit applicable. La partie concernée informe l'autre partie et les parties se concertent sur les suites du contrat.

15. Réclamations et litiges

Toute réclamation peut être adressée à contact@bongest.net avec les références utiles. Les parties privilégient une résolution amiable.

Le droit applicable et la juridiction compétente sont ceux valablement définis au contrat ou, à défaut, déterminés selon les règles légales applicables.

16. Modification des CGV

La version applicable est celle communiquée ou acceptée à la date de commande, sauf accord écrit ultérieur.

Une mise à jour du site ne modifie pas rétroactivement un contrat en cours sans fondement légal ou contractuel.

Une question concernant nos conditions de vente ?

Contactez BONGEST pour toute information complémentaire sur nos prestations ou nos engagements contractuels.

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